Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par la société SCEA DOMAINE COURPRON au capital social de 119 400 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES sous le numéro RCS Saintes D 400 656 609 Numéro de TVA: FR62400656609 dont le siège social est situé 10 RUE DE CHEZ MOTHAY 17260 SAINT-ANDRE-DE-LIDON ci-après dénommée « Domaine COURPRON » et gérant le site www.domaine-viticole-courpron.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.domaine-viticole-courpron.com dénommée ci-après « l’Acheteur ».

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Domaine COURPRON et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.domaine-viticole-courpron.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes.
La société Domaine COURPRON conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.domaine-viticole-courpron.com de la société DOMAINE COURPRON, dans la limite des stocks disponibles. La société DOMAINE COURPRON se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Domaine COURPRON. La vente des produits présentés dans le site www.domaine-viticole-courpron.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Domaine COURPRON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Pendant le passage de commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site www.domaine-viticole-courpron.com. La création de compte s’effectue après validation du Panier. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses identifiants. La société DOMAINE COURPRON propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec l’options de paiement :
– Paiement sécurisé par Carte Bancaire (via le système Crédit Agricole) :
L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoutes au « Panier », modifie si besoin les quantités et références, vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’Acheteur choisit ensuite le mode de paiement: « Paiement par CB ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée du Crédit Agricole afin de renseigner en toute sécurité ses numéros de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Article 5. Réserve de propriété

La société DOMAINE COURPRON conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors du passage de la commande et qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. La société DOMAINE COURPRON pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société DOMAINE COURPRON. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 7. Rétractation 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 8. Responsabilité

La société DOMAINE COURPRON, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.domaine-viticole-courpron.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DOMAINE COURPRON. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 10. Données à caractère personnel

La société DOMAINE COURPRON s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre lors du passage d’une commande sur le site internet. Toute information le concernant est soumise à la réglementation européenne UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi française n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
La politique de confidentialité peux être consultée à l’adresse ci-après : [URL Politique de confidentialité

Article 11. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Saintes.
Date de dernière mise à jour : 20 / 06 / 2022